Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société PCkado SA, qui est détentrice de la marque « CKADO », et dont le siège social est situé à PCkado SA  BP 13517 - 31035 Toulouse cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET 440 846 087 00029 ci-après dénommée "PCkado SA" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "PCkado SA" dénommée ci-après "l’acheteur".

Numéro du Service Client : 05.81.18.79.56 (prix d'un appel local)

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PCkado SA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PCkado SA, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’acheteur. PCkado SA s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PCkado SA.
PCkado SA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PCkado SA.
Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par PCkado SA; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du constructeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Nos photographies ne sont pas contractuelles.

Article 2. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
PCkado SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison (lors de la consultation du panier) pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 3. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.Ckado.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Belgique, au Luxembourg ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour les DOM-TOM, des frais de livraison additionnels sont imputés.
Pour des ventes respectivement en Espagne (www.PCkado.com.es), au Portugal (www.PCkado.pt), en Pologne (www.PCkado.pl) et au Royaume-Uni (www.PCkado.co.uk), l’Acheteur doit passer directement commande sur le site prévu à cet effet. Ainsi, l’Acheteur peut cliquer sur le drapeau de son pays (en haut à gauche de la page d’accueil) pour accéder directement à son site.
Pour des ventes dans d’autres pays que ceux cités dans le présent paragraphe, l’Acheteur doit envoyer un mail à export@PCkado.com afin de demander un devis pour les biens qui l’intéressent.

Article 4. Commandes

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander.
Lors de la passation de la commande, l’acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son login de client s’il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

Ainsi, la commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004. Une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour confirmer celle-ci.
En effet, selon l’article 1316 du Code civil, l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
PCkado SA communiquera, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.

Une fois la commande passée, l’acheteur dispose de 12 heures pour annuler sa commande en nous contactant par mail ou par téléphone. Si l'annulation intervient après ce délai et que l'acheteur a été débité, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur sous un mois, voir article L 121.20.1 du Code de la Consommation.

Article 5. Droit de Rétractation

Délai et modalités :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à PCkado SA pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais liés au retour (transport et assurance).
En effet, dans le cadre d'une rétractation, l’acheteur aura le choix entre un avoir ou le remboursement de sa commande. L’acheteur devra signifier son choix au service client par mail, courrier ou téléphone. Les frais liés au retour du produit (transport et assurances) resteront à la charge de l’acheteur, sauf dans les cas où la référence du produit reçu ne correspond pas à la commande.

Conformément à la règlementation, le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum, sous réserve de la réception du produit selon la procédure de retour indiquée par le service SAV développée dans l’article 12 des Conditions Générales de vente.

Exceptions :
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation ne peut s’appliquer dans les cas suivants :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été décellés par le consommateur

Au-delà des 7 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l'acceptation facultative par PCkado SA ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

Article 6. Modalités de paiement

Validation
La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective par PCkado SA que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail. Par ailleurs, PCkado SA se réserve le droit de refuser toute commande provenant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige. L'acceptation de la commande reste sous réserve de la disponibilité de la marchandise jusqu'au règlement total de la commande. Le prix est exigible à la commande.

PCkado SA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires et postales d'une autre personne à son insu, à partir d'un montant supérieur à un plafond fixé par PCkado SA. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax ou par mail, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de l’adresse de facturation et de livraison (Facture, quittance, etc) fournies par l'acheteur. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Modes de paiement
Les paiements seront effectués :
- Soit par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif de la Société Générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. PCkado SA ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre le client et la banque Société Générale. Pour toute transaction CB SA ou pour des CB étrangères, PCkado SA se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité et un justificatif de domicile) à l'adresse de livraison
- Soit par chèque bancaire qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre site ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité valide correspondant au propriétaire du chèque émis. Les produits, dans le cadre d'un règlement par chèque, sont réservés pendant 72 heures. Au delà de ce délai, la commande sera validée sous réserve de disponibilité des produits. En effet, en l'absence de paiement dans le délai de 72 heures, les produits sont remis à la vente.
- Paiement par chèque en 2 fois et 3 fois sans frais : A partir de 300 euros, vous pouvez opter pour un paiement en 3 fois sans frais par chèque. A partir de 200 euros, vous pouvez opter pour un paiement en 2 fois sans frais par chèque. Votre commande sera validée à réception de l'ensemble des chèques et à l'encaissement du premier chèque. Les autres chèques seront encaissés le 5 des mois suivants. La commande est réservée pendant 72 heures. Au delà de ce délai, la commande sera validée sous réserve de disponibilité des produits. En effet, en l'absence de paiement dans le délai de 72 heures, les produits sont remis à la vente.
- Soit par virement bancaire, pour lequel le numéro de commande doit être rajouté dans l’intitulé pour que la commande puisse être traitée. Les produits, dans le cadre d'un règlement par chèque, sont réservés pendant 72 heures. Au delà de ce délai, la commande sera validée sous réserve de disponibilité des produits. En effet, en l'absence de paiement dans le délai de 72 heures, les produits sont remis à la vente.
- Soit par Mandat Cash de La Poste, paiement qui est traité de la même manière que les chèques. Dès réception du premier volet du mandat-cash, votre commande est traitée. Veuillez joindre votre n° de commande ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité à votre envoi.
- Soit par PayPal, il s’effectue directement sur le serveur de Paypal, via son système sécurisé. PCkado SA se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité ou d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par PayPal.
- Soit par 1euro.com. Ce mode de paiement permet de payer votre commande en 5, 10 fois ou étalez vos remboursements selon votre budget. Pour plus d’information, se référer aux mentions légales « 1euro.com » présentes sur le site.
Dans tous les cas, la commande commencera à être traitée à partir de la réception du paiement. Les délais de livraison (traitement + expédition) seront donc à recalculer à partir de la date d’encaissement du règlement.
Intégralité du paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par PCkado SA au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Toutefois, pour les paiements, d’une part en 2 fois sans fais et d’autre part, en 3 fois sans frais, les encaissements seront différés, selon les modalités précisées dans la sous rubrique « Paiement » de la rubrique « Informations légales » et du site de PCkado SA.
Obligations de l’acheteur
L’Acheteur garantit à PCkado SA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Obligations de PCkado SA
PCkado SA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. À la demande de l'Acheteur, une facture lui sera adressée sur papier faisant ressortir la TVA. Toutefois, une facture par mail lui sera automatiquement envoyée.
Information
. Toute commande, effectuée par carte bancaire ou paiement Paypal, sera confirmée par retour de mail. Toute commande, effectuée par chèque virement bancaire ou mandat, se verra confirmée en deux étapes :
- d’une part, un mail de confirmation pour la commande
- d’autre part, un mail de confirmation pour le paiement

Article 7. Sécurité des paiements

Lors de paiement en ligne par CB sécurisé, PCkado SA ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre l’Acheteur et la banque (Société Générale).
En effet, les paiements par CB sont réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif de la Société Générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
De plus, afin d'éviter toutes fraudes à la CB, PCkado SA a souscrit auprès de la banque Société Générale et autres organismes bancaires, plusieurs modules de contrôle, d'alerte et de blocage en cas de fraudes.

Article 8. Livraisons

Lieu de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse renseignée par le client lors de la validation de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il est de la responsabilité du client de fournir l’adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur. Aucune modification de l’adresse ne sera possible après validation de la commande par le client.

Délai de livraison
Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés, à partir de la validation du paiement. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par PCkado SA.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :
- une adresse mail payante (type AOL, WANADOO, NOOS, TISCALI...) ou professionnelle.
- un n°de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.
De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par PCkado SA, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.
Les délais de livraison observés varient de 7 à 21 jours ouvrés en fonction : de la nature des produits commandés, des contrats passés avec les constructeurs qui déstockent et du transporteur.
Les délais de livraison sont indiqués lorsque le passage de la commande est finalisé. Ils sont également précisés dans la rubrique "Mon compte" et dans l'email de confirmation de commande qui sera envoyé automatiquement par PCkado SA.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la Commande.

Risques liés au transport
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PCKADO SA.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, qui peut être UPS, la Poste ou les transporteurs messagerie dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la livraison.
Sauf convention contraire, PCkado SA choisit librement le transporteur. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande.
PCkado SA est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Retard de livraison
Ne sera pas considéré comme un retard le fait que l'Acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés.
En cas d’absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire l’enlèvement dans un des centres de dépôt de ce dernier.
PCkado SA met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost, 10 jours chez UPS). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Remboursement
Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas été livré dans les trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé selon les modalités précisées dans l’article 5 des conditions générales de vente.
Dans l’hypothèse où les délais de livraison effectifs dépassent les délais de livraison indiqués, l'Acheteur pourra être remboursé des frais de port sous forme de bon d’achat, utilisable sur le site PCkado SA pendant une durée de 6 mois.

Conformité de la livraison
Comme stipulé dans l’article 12« Réclamations et Service Après Vente », à récept ion de votre commande,  il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Article 9. Disponibilité des produits

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, PCkado SA s'engage à vous contacter par courrier électronique afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, PCkado SA proposera à l'acheteur de procéder au remplacement par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, sous réserve de disponiblité, ou au remboursement du paiement des sommes versées. 
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour PCkado SA de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Article 10. Garantie

10.1 Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par PCkado SA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour rappel cette garantie est due par PCkado SA à condition que :
- le défaut du produit soit caché
- le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine
- le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
- le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

10.2 Hors garantie
Les logiciels et les cartouches d'imprimante ne sont pas garantis par PCkado SA. Les portables d'occasions reconditionnés disposent d'une garantie de 3 mois minimum (sauf garantie résiduelle constructeur) hors batterie. Lors du reconditionnement, les batteries ne sont pas testées et sont vendues en l'état.

10.3 Informatique
Garantie Constructeur
Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur), l'acheteur devra contacter directement le constructeur, sans passer par PCkado SA, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et pourra être tenu responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées sont accessibles depuis le site légal de ce dernier où peuvent être fourni par le service après vente de PCkado SA en faisant une demande depuis le compte en ligne, rubrique "SAV".
Lorsque le produit bénéficie d'une garantie Constructeur ou d’une garantie constructeur résiduelle dans le cas de matériel d’occasion reconditionné, celle-ci est indiquée sur la fiche produit sur le site de PCkado SA. La garantie Constructeur est en général d’un an, pièces et main d'oeuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce est prise en charge. Les conditions de ce dernier seront communiquées à tout client qui en fait la demande. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie Constructeur des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Garantie commerciale PCkado SA
Conditions : Le début de la garantie PCkado SA s'applique à partir de la date de livraison du produit à l'adresse de livraison indiqué par l'acheteur à PCkado SA ou son transporteur.
La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état.
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Dans le cadre d'un échange, sous réserve de disponibilité du produit, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.

La garantie de PCkado SA sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l’acheteur ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans les délais prévus par l’article 8 « Livraisons ».
Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation devra se faire par le biais de la rubrique SAV dans "mon compte" via le site de PCkado SA. Veuillez consulter l'article 12 "Réclamation et Service Après Vente" pour connaître la procédure à suivre dans le cadre de l'ouverture d'un dossier SAV.
Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge de l’acheteur si ce matériel ne présente pas d’anomalie.
PCkado SA ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine. Le SAV ne procédera jamais à un transfert ou à une sauvegarde de vos données, sauf cas particuliers et prestations payantes.
Dans le cadre de la réparation d'un produit, la garantie se limite à l'aspect matériel et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel. En cas de retour SAV de votre machine, suite à des ennuis d'installation de pilotes ou de système d'exploitation, les frais liés à l'installation et à l'expédition de votre machine ne seront pas pris en charge dans la garantie. En effet, cette installation sera facturée 55 € TTC plus 19 € TTC de frais de port. Le produit ne vous sera renvoyé qu'après que vous vous soyez acquitté des sommes dues.
Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (micro rayures, légers écaillements, …). Ces produits ne peuvent être pris en charge par le SAV dans le cadre de la garantie tant que les éventuelles traces d’usure ne remettent pas en cause les fonctionnalités de base des produits.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de PCkado SA est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par PCkado SA, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
PCkado SA ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
Dans le cadre d’une extension de garantie via PCkado SA Assistance, les conditions de garantie seront applicables pendant la durée affichée lors de l’obtention de cette extension. Pour connaître les conditions de l’extension de garantie PCkado SA Assistance, reportez-vous à l’article 11 « Prestation PCkado SA Assistance ».

10.4 Electroménager
Selon les produits, PCkado SA propose différentes garanties :
- Garantie 1 mois à 1 an retour atelier. Ces garanties couvrent la réparation des pièces défectueuses, et le plus souvent la main d’oeuvre.
- Garantie 6 mois à 2 ans constructeur, la garantie est en général d’un an, pièces et main d’oeuvre. Les conditions peuvent cependant varier selon la marque du produit, et celles-ci vous sont communiquées sur simple demande de votre part. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
- Garantie 1 an pièces, hors main d’oeuvre et hors déplacement. En cas de panne, nous vous communiquons une station technique agréée de la marque, qui procède au remplacement de la pièce défectueuse dans son atelier ou chez vous. Les frais de main d’oeuvre et de déplacement restent à votre charge. Pour plus de sécurité, PCkado SA vous propose, pour cette garantie, une extension de garantie optionnelle complète de 2 ans ou 5 ans, qui prendra en charge les pièces, la main d’oeuvre et le déplacement (cf.article 12.1 extension de garantie).

Article 11. Prestations PCkado SA Assistance

11.1 Produit Informatique
Conformément aux présentes conditions, PCkado SA s’engage à fournir la prestation PCkado SA Assistance suivante, au choix de l’acheteur, correspondant à des prestations de maintenance matérielle comprises dans l’Extension de Garantie telles que définie en 11.1.1 pour des produits électroniques, et ce pendant une durée de un an.
Par produits électroniques s’entendent les matériels informatiques et leurs périphériques couramment distribués par PCkado SA, en ce compris les « portables ».
11.1.1. Prestations d’EXTENSION DE GARANTIE
Définition : Les frais d'intervention PCkado SA Assistance dans le cadre de l'Extension de garantie ne concernent que la correction de défaillances matérielles dues à la fabrication, l'assemblage, et la réparation des produits électroniques. L'extension de garantie 1 an est un prolongement de la garantie de base PCkado SA ou constructeur à 1 an maximum. La garantie de base PCkado SA démarrant à la date de livraison du produit à l'adresse de livraison indiqué par l'acheteur à PCkado SA ou son transporteur, comme précisé dans l'article 10.3 de ces conditions. En aucun cas garantie de base + extension de garantie 1 an ne peuvent dépasser 1 an de garantie au total.
Exclusions dans le cadre de la maintenance matérielle comprise dans l'Extension de Garantie
Sont exclus du présent contrat et seront facturés les frais d’intervention directement ou indirectement liés aux circonstances suivantes :
- Panne non avérée, erreur de manipulation ou usage impropre non conforme aux instructions stipulées dans le manuel d’utilisation.
- Remplacement suite à un vol.
- Tout type de court circuit, notamment en l'absence d’onduleur pare foudre, influences externes ou dommages dus au feu, foudre, explosion, dégâts des eaux ou humidité, survoltage, courant inadapté, cas de force majeure etc.
- Tous types de dommages dus au transport (rapide ou express) ou à l'emballage.
- Tous types de dommages externes tels que rayures ou bosses et plasturgie.
- Tous types de dommages dus à l'usure de l'appareil, au défaut d'entretien (comme excès de poussière), ou indirectement provoqués par un autre dommage, erreur de logiciel, virus etc.
- Le défaut de numéro de série ou de preuve de garantie ou garantie non payée à PCkado SA.
- Essais de réparation ou interventions par des personnes non agrées PCkado SA.
- Tout type d’erreur liée au fonctionnement des logiciels installés y compris les programmes pré installés sur le produit électronique
Sont exclus du présent contrat les prestations suivantes :
- Toute récupération de perte de données sur le produit électronique
- Le remplacement de consommables ou pièces considérées comme tels : toner, papier, tête d’impression, tête magnétique, cylindre de caoutchouc, fours, piles, batteries, disquettes, souris, cassettes, câbles, etc...et pièces normalement usées ou fragiles comme écrans de portables.
- Le réglage, nettoyage et travaux de maintenance sur les produits.
- Les demandes de changements ou améliorations du produit électronique effectués à l’occasion d’une intervention PCkado SA Assistance.
- Le déplacement pour échange ne nécessitant pas de montage.
11.1.2. Certificat de garantie
L’acheteur ayant contracté pour les prestations de PCkado SA Assistance recevra, par courrier électronique, un certificat qui mentionnera le numéro d’appel et la procédure à suivre en cas de panne, ainsi que les conditions de ce contrat que l’acheteur devra respecter.
11.1.3. Prestations Pack Be Cool
L'acheteur ayant choisi le Pack Be Cool lors de sa commande bénéficiera :
- D'un délai de rétractation de 21 jours, soumis aux mêmes conditions que celles énoncées dans le paragraphe 5.
- Du remplacement de son matériel en cas de défaillance matérielle sans avoir à attendre le retour de son produit après un traitement en SAV. L'acheteur devra signaler cette défaillance matérielle par le biais de son compte. Si cette panne nécessite un retour en atelier et que l'Acheteur souhaite recevoir immédiatement un matériel de remplacement, il lui sera demandé une caution par chèque ou CB du montant du matériel de remplacement. Si le produit défaillant parvient à PCkado SA dans un délai de 10 jours suivant la réception de la caution, la caution sera annulée. Passé ce délai, PCkado SA considèrera que l'Acheteur souhaite conserver les 2 produits et la caution sera encaissée.
- Du remboursement du matériel ou de l'échange du matériel, au choix de l'Acheteur, si une défaillance matérielle intervient dans les 15 jours suivant la réception du produit par l'Acheteur.
Dans le cas où PCkado SA ne pourra fournir un matériel de remplacement identique à la commande, PCkado SA se réserve le droit de soumettre une proposition de référence de remplacement sur un matériel équivalent ou supérieur.
La durée de validité du Pack Be Cool est limitée à la période de garantie du produit.
Les procédures de retour en SAV pour l’Acheteur ayant choisi Pack Be Cool sont les mêmes que celles énoncées au paragraphe 11.1.1
11.2 Produit Electroménager
Pour certain produit, PCkado SA.fr vous propose une extension de garantie de 2 ans ou 5 ans pièces, main d'oeuvre et déplacement souscrite auprès de notre partenaire la Société Française de Garantie (SFG). Cette garantie comprend les pièces détachées, la main d'oeuvre et le déplacement pour une durée de 2 ou 5 ans, valable dès la réception de votre produit. SFG, 1er réseau de SAV national regroupe près de 1300 stations techniques agréées dans toute la France. Accueil téléphonique 6j/7, où des techniciens opérateurs vous proposent des solutions pratiques, rapides, et efficaces en cas de panne.
Le détail des prestations de garantie SFG sont dans les conditions générales de vente SFG.

Article 12. Réclamations et Service après vente

Conformité à la livraison
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par PCKADO SA, doivent être formulées dès la réception au transporteur.
Dans l’hypothèse où ça n’a pas été fait à la réception, les réclamations doivent être formulées par le biais de l'ouverture d'un dossier SAV via la rubrique "mon compte" sur le site de PCKADO SA, dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur (conformément à l’article 8 "Livraison"), à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. L'acheteur doit permettre à PCKADO SA d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Procédure SAV
-Ouverture dossier SAV
Pour toutes réclamations (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l'acheteur doit procéder à l'ouverture d'un dossier SAV depuis la rubrique "mon compte" sur le site de PCkado SA. Il faut, à cette occasion, que l'acheteur donne ses coordonnées précises, fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.
-Procédure de retour
L'acheteur dispose, après l’obtention de l'accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer, à ses frais (sauf mention contraire dans la garantie) le retour des marchandises défectueuses chez PCkado SA.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de PCkado SA et un numéro de retour (n° RMA) ; Accord de retour qui sera transmis par mail à l'acheteur après ouverture du dossier de SAV.
Lors du retour, l'acheteur respectera la procédure de retour à savoir faire figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué directement sur le colis, de fournir également une copie de la facture et de bien respecter la procédure d'emballage envoyée par email. En effet, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d’installation, câbles, accessoires…) ainsi que d’une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d’une copie de la facture d'achat.
Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé.
Toute marchandise retournée sans accord de PCkado SA sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

Article 13. Eco-participation

13.1 Financement des DEEE
Selon l'article 17, du decret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à la "composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements", à partir du 15 novembre 2006, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation.
Le montant de ces éco-participations est défini par l'éco-organisme en charge du recyclage (4 éco-organismes agréés par le ministère), et varie en fonction de la nature du produit (téléviseur, frigo, portable...).
Pour tous les produits présents sur le site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente. La visualisation du montant de cette éco-participation est visible sur les fiches produits, dans le panier et dans la facture.
En effet, tous les produits vendus sur le site de PCkado SA ne sont pas assujetis à cette éco-participation. L'éco-participation est obligatoire uniquement pour les produits d'équipements électriques et éléctroniques neufs mis sur le marché après le 13 Août 2005.
13.2 Collecte des DEEE
Afin d'assurer la collecte de vos DEEE, plusieurs solutions s'offrent à vous :
- Les collectivités ont mis en place un système de collecte près de chez vous. Pour plus d'information rapprochez-vous de votre mairie.
- PCkado SA reprend votre produit en fin de vie contre l'achat d'un produit neuf de même type. Les produits repris doivent être de catégorie similaire ou avoir les mêmes fonctions que le produit neuf acheté. Nous assurons gratuitement le recyclage de manière citoyenne et écologique de votre appareil en fin de vie. Les frais de port des produits en fin de vie depuis votre domicile à notre plateforme restent à votre charge. Avant de nous retourner vos produits en fin de vie, merci de nous faire votre demande par mail à l'adresse suivante : deee@PCkado.com. De là, PCkado SA vous communiquera la procédure de retour de vos produits.

Article 14. Responsabilité

PCkado SA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PCkado SA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PCkado SA.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PCkado SA.

Article 16. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
PCkado SA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les informations promotionnelles sous forme de newsletter sont envoyées, aux personnes qui en ont fait la demande auprès de PCkado SA.
En passant commande auprès de PCkado SA, l’Acheteur accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. PCkado SA s’engage à ne proposer à l’Acheteur que l’information qu’il a accepté de recevoir. Par conséquent, l’Acheteur peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PCkado SA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 7 mars 2002 enregistrée sous le numéro 795075.

Article 17. Archivage - Preuve

PCkado SA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation.
Les registres informatisés de PCkado SA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 18. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

Retour haut de page